Avisos legales y CGV

Version : 15 février 2021

Le Site et l'Appli Innocence sont édités et exploités par la société Innocence, société à responsabilité limitée, au capital de 10.000€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 831 990 015 (SIRET: 83199001500016), ayant son siège social au 132 rue de Turenne, 75003 Paris (ci-après "Nous"ou "Innocence").

Numéro de TVA: FR7831990015
Adresse email: bonjour@innocence-paris.com
Code APE: 7420Z
Directeur de la publication: Jonathan PORTERON
Hébergeur su Site: le Site est hébergé par Amazon Web Services, Inc., dont le siège social est situé P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226 (http://aws.amazon.com).

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les "Conditions Générales"') sont conclues entre Innocence et tout Utilisateur et/ou Client.

Le Client déclare qu'il est majeur et a la capacité de s'engager au titre des présentes.

Article - 1 Définitions

"Appli" désigne l'application mobile Innocence téléchargeable gratuitement via le magasin d'applications App Store.

"Client" ou "Vous" désigne la personne physique effectuant une commande sur le Site ou l'Appli dans le cadre d'un usage privé, non commercial.

"Contenu" désigne toutes les photographies, images et autres contenus téléchargés par le Client sur la Plateforme.

"Droits de propriété intellectuelle" désigne tous les droits d'auteur, de marque, de dessins et modèles, de brevets (y compris les demandes de brevet), qu'ils soient ou non déposés, secrets d'affaires, secrets de fabrique ou savoir-faire, les droits relatifs aux bases de données, les droits sur les logiciels ou tous autres droits de propriété intellectuelle ou droits similaires existant dans le monde et toute demande relative à ces droits ainsi que le droit de demander l’enregistrement de ces droits.

"Plateforme" désigne ensemble le Site et l'Appli.

"Site" désigne le site Innocence accessible à l'adresse www.innocence-paris.com.

"Utilisateur" ou "Vous"désigne toute personne utilisant Plateforme en ayant créé ou non un compte sur celle-ci.

Article - 2 Préambule

Les présentes Conditions Générales régissent (i) l'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs ainsi que (ii) la commande en ligne et le paiement de services d'impression de Contenus sur des supports physiques proposés par Innocence sur la Plateforme (ci-après les "Services"). Les caractéristiques précises des Services sont décrites sur la Plateforme et sont celles sélectionnées par le Client lors de sa commande.

Article - 3 Conditions d'utilisations

3.1. Appli. Afin de pouvoir pleinement utiliser l'Appli et bénéficier des Services, certaines conditions techniques sont requises: (i) votre terminal devra être équipé d'une connexion internet pour pouvoir télécharger l'Appli via le magasin d'applications, l'installer et l'utiliser en mode connecté; (ii) votre terminal doit être compatible avec les exigences système de l'Appli telles qu'indiquées sur la page de téléchargement et devra posséder une version du système d'exploitation compatible avec l'Appli. Nous vous recommandons par ailleurs de mettre à jour régulièrement votre terminal.

Veuillez noter que lors de la récupération de données via Internet, qui se produit lors de l'utilisation de l'Appli, des coûts de connexions supplémentaires peuvent vous être imputés, en fonction de votre contrat de téléphonie mobile. Ces coûts dépendent du contrat que vous avez conclu avec votre opérateur de téléphonie mobile.

3.2. Site.Afin d'accéder au Site et de bénéficier des Services, vous devez disposer d'un accès Internet.

La Plateforme est un service évolutif. Innocence se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme pour effectuer une mise à jour, des modifications ou améliorations, sans que cette liste ne soit limitative.

Article - 4 Code de conduite

4.1. Vos engagements concernant l'utilisation de la Plateforme. En utilisant la Plateforme vous acceptez de (i) ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites; (ii) ne pas utiliser la Plateforme d'une façon qui pourrait interrompre, endommager, nuire à Innocence ou rendre l'Appli et/ou le Site moins efficaces; (iii) ne pas transférer des fichiers contenant des virus, chevaux de Troie ou tout autre programme informatique nuisible; (iv) ne pas accéder ou tenter d'accéder au compte d'un autre Utilisateur ou contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme; et/ou (v) ne pas utiliser la Plateforme d'une manière qui porterait atteinte à la réputation, au nom ou à l'image d'Innocence.

4.2. Vos engagement concernant le Contenu téléchargé sur la Plateforme. Vous êtres responsables du Contenu que vous téléchargez sur la Plateforme et vous garantissez que celui-ci:

ne constitue pas d'apologie de crimes contre l'humanité, de provocation à la commission d'actes de terrorisme, d'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, d'incitation à la violence, notamment faites aux femmes, de pornographie enfantine, d'atteintes à la dignité humaine, de menace, de persécution, de harcèlement, et de manière générale toute activité dangereuse ou illégale ;
ne contient pas d'images ou de propos sexuellement explicites, obscènes ou choquants ;
ne porte pas atteinte à des droits individuels (ne sont pas diffamatoires, calomnieux, injurieux ou offensants) ou à la vie privée (notamment au droit à l’image) des tiers ;
ne viole pas les droits de propriété intellectuelle ou tous autres droits de propriété de tiers ;
n'est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et n’enfreint pas les lois et les réglementations en vigueur.

Innocence ne surveille pas le Contenu que vous téléchargez sur la Plateforme mais se réserve le droit de supprimer ce Contenu de la Plateforme et de ne pas honorer une commande contenant tout Contenu manifestement illicite ou contraire aux règles établies ci-dessus. Innocence pourra également procéder, de manière discrétionnaire sans notification préalable, à la désactivation de votre compte et/ou signaler tout comportement illicite aux autorités administratives et judiciaires compétentes.

Article - 5 Création d'un compte

Afin de pouvoir bénéficier des Services offerts par Innocence, vous devez créer un compte sur la Plateforme soit en renseignant votre adresse email ainsi qu'un mot de passe, soit en vous connectant via votre compte Facebook. Ces informations de connexion vous sont personnelles et vous serez seul responsable de l'utilisation des Services qui est faite via votre compte.
Vous vous engagez à (i) ne pas communiquer à des tiers vos informations de connexion vous permettant d'accéder à la Plateforme; (ii) informer immédiatement Innocence en cas d'utilisation non autorisée de votre compte ou toute autre violation de sécurité.

Si votre compte est inactif pendant plus de trois (3) ans, Innocence pourra 10 jours après l'envoi d'un courrier électronique (i) supprimer tous les éléments, notamment, le contenu des projets commandés (albums, tirages, faire-part, etc.) grâce à la Plateforme stockés sur votre compte.
Néanmoins, Innocence ne garantit pas la sauvegarde du Contenu, des albums créés grâce à la Plateforme et de tous autres éléments stockés sur votre compte durant cette période. Il vous appartient de prendre toutes les mesures raisonnables pour conserver le Contenu, les albums créés, les autres éléments stockés sur votre compte et en assurer la sauvegarde afin d'éviter toute perte.
En effet, chaque création (album photo, tirages, faire-part, etc.) réalisée via la plateforme, mais non commandée, n’est stocké sur le site internet que pour une durée de six mois (délais prolongé de six mois en cas de présence dans le panier du client). Innocence pourra retirer tous les éléments, notamment, le contenu des projets non finalisés (albums, tirages, faire-part, etc.) grâce à la Plateforme stockés sur votre compte. Dans ce type de cas, l’ouverture du projet, prolongera le stockage de ce dernier sur les six prochains mois.

Article - 6 Commande

Toute commande se fait en ligne sur l'Appli ou le Site.

Dans un premier temps, vous devrez sélectionner (i) le support sur lequel vous souhaitez imprimer le Contenu, (ii) un "modèle" ou ou un "format" parmi ceux proposés par Innocence ainsi que (iii) le Contenu que vous souhaitez imprimer.

Vous pouvez importer le Contenu sur la Plateforme via (i) votre terminal, (ii) les réseaux sociaux tels que Facebook, Instagram, et (iii) tout service de stockage sur internet tels que Google Drive ou Dropbox.

Une fois la sélection effectuée, vous pourrez vérifier les prestations souscrites, leur prix et conditions. Vous pourrez les modifier à tout moment jusqu'à l'acceptation des présentes Conditions Générales.

Une fois les conditions de votre commande vérifiée, vous devrez (i) renseigner des informations obligatoires dans le formulaire de commande, telles que votre nom, prénom, email et adresse, (ii) choisir une option de livraison (avec les frais de livraison concernés), (iii) une méthode de paiement et (iv) le cas échéant le code promotionnel applicable (seul un code promotionnel peut être saisi et appliqué par commande).

Un récapitulatif de votre commande sera ensuite affiché, que vous pourrez une nouvelle fois vérifier. Il vous sera ensuite demander d'accepter, en cochant la case prévue à cet effet, les présentes Conditions Générales, puis de procéder au paiement.

Une fois le paiement validé, un email de de confirmation vous sera adressé et la commande sera réputée effectuée. L'email de confirmation contiendra le détail des Services réservés, ainsi que le tarif de livraison.

Article - 7 Prix des services et conditions de règlement

5.1 Prix. Les prix sont mentionnés toutes taxes comprises (TTC) en Euros. Les prix applicables sont ceux indiqués sur la Plateforme à la date de la confirmation de la commande. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et sont facturés en sus.

5.2 Paiement. Le paiement s'effectuera directement en ligne au moyen d'un mode de paiement sécurisé. Les modes de paiement disponibles sont affichés sur la Plateforme. Si vous avez déjà payé votre commande et que, de manière exceptionnelle, nous ne pouvons pas vous livrer, nous vous rembourserons au plus vite et dans tous les cas dans un délai de cinq (5) jours suivant la réception du paiement.

Article - 8 Droit de rétractation

Le Client ne bénéficie pas d'un droit de rétractation. En effet, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article - 9 Livraison

Les produits peuvent être livrés dans le monde entier selon le mode de livraison que vous avez sélectionné. En cas de livraison du produit hors Union européenne, celui-ci pourra être soumis à des droits de douane et à des taxes éventuelles qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et taxes sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Innocence n’est pas tenu de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il vous appartient de vous renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

Les délais de livraison sont indiqués (i) sur la fiche descriptive du produit, (ii) dans le récapitulatif de votre commande et (iii) dans l'email de confirmation de votre commande.

Vous pourrez suivre le traitement de votre commande via votre compte.

Dans le cas résiduel où un événement échappant à notre contrôle (un événement de force majeure, tel que défini par le Code civil) affecterait la date de livraison prévue, nous vous notifierons la nouvelle date prévue pour la livraison de votre commande dès que possible. Rien dans le présent article n’affecte vos droits légaux d’annuler le contrat.

En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession du/des produit(s) commandés lors de la livraison, selon la méthode de livraison choisie, le transporteur pourra déposer un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée, vous invitant à retirer le/les produit(s).

Les risques afférents au produit commandé vous sont transférés lorsque vous, ou un tiers désigné par vos soins, autre que notre transporteur, entrez en possession du produit.

Si nous ne pouvons pas livrer le produit commandé à la date énoncée dans l'email de confirmation de votre commande, vous aurez la possibilité d’annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email, en utilisant les coordonnées indiquées à l'article 11 des présentes Conditions Générales, sous réserve que vous nous ayez expressément demandé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable, et que nous n’ayons pas réussi à vous livrer dans le délai imparti. Le contrat sera considéré comme annulé à la date où nous recevons votre demande d’annulation, sauf si la livraison du produit commandé a eu lieu entre-temps.

Si vous avez choisi une option de livraison spécifique avec une date de livraison garantie, si cette date de livraison est une condition essentielle de la conclusion du contrat et si le produit n'est pas livré à la date de livraison choisie, vous avez le droit d’annuler votre contrat immédiatement. Vous devez nous informer de votre décision en utilisant les mêmes moyens que ceux indiqués au paragraphe ci-dessus.

Dans le cas où votre commande nous serait retournée pour diverses raisons, le délai de conservation de votre commande est d'une durée d'un an à compter de la date de réception de celle-ci. Passé ce délai, en l'absence de réclamation de votre part, nous nous réservons le droit de détruire votre commande.

Article - 10 Retour - Garantie commerciale

Au moment de la livraison, nous vous demandons de bien vouloir vérifier sans délai si le/les produit(s) sont bien complets et conformes à vos attentes. En cas d'insatisfaction, il vous est demandé d'en faire part à Innocence le plus rapidement possible par email à l'adresse courriel suivante : support@innocence-paris.com en joignant une photographie montrant explicitement le problème et en précisant:

votre nom
votre numéro de commande
le motif de votre insatisfaction
votre n° de téléphone.

Si nous décidons, de manière discrétionnaire, de donner une suite favorable à cette réclamation, soit nous vous livrerons à nos frais une nouvelle copie du produit, soit nous vous fournirons un bon d'achat d'une valeur équivalente au produit initialement commandé, à utiliser sur la Plateforme.

En cas d'impossibilité d'identification du problème via la photographie envoyée par le Client, nous nous réservons le droit de demander un retour par courrier de tout ou partie de la commande (les frais d'envoi seront remboursés par Innocence sous forme d'un bon d'achat à utiliser sur la Plateforme).

Veuillez noter que cette garantie commerciale est offerte en sus des garanties légales ci-dessous.

Article - 11 Garanties légales

Droits de garantie légaux

Innocence est responsable de tout défaut de conformité du bien conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que de tout vice caché relatif aux biens conformément aux articles 1641 et suivant du Code civil.

La garantie commerciale, telle que décrite à l'article 10, s’applique sans préjudice de vos droits légaux tels que décrits au présent article.

Garantie de conformité:

Conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément à l’article L. 217-5 du Code de la consommation, bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. .

Conformément à l’article L. 217-12 du Code de la consommation, l’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, dans les 2 ans suivant la délivrance du Produit, vous avez le droit de demander qu'Innocence:
(a) répare le défaut de conformité du bien acheté ou remplace ce dernier à titre gratuit, conformément à l'article L. 217-9 du Code de la consommation ; ou
(b) réduise le prix de façon appropriée, ou résilie le contrat, conformément à l'article L. 217-10 du Code de la consommation.
Nous pouvons cependant choisir de ne pas procéder selon votre choix si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur des biens ou de l'importance du défaut.
Pour la période de 24 mois suivant la livraison du bien, vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité.
Garantie des vices cachés:

Vous pouvez également exercer la garantie contre les vices cachés telle que définie par l'article 1641 du Code civil.

Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Conformément à l’article 1648 alinéa 1er du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article - 12 Service-client - Réclamation

Toute demande ou réclamation doit être adressée à Innocence, soit:

Par courriel à : support@innocence-paris.com
Par l'intermédiaire de la Plateforme, en se reportant à la rubrique "Contact".
Par courrier, à l'adresse 132 rue de Turenne, 75003 Paris.

Article - 13 Réédition

Nous nous efforçons de conserver votre Contenu ainsi que vos commandes pendant toute la durée pendant laquelle votre compte est actif puis pendant trois ans à l'issu de votre dernière connexion à votre compte. Pendant cette période vous aurez la possibilité de commander une copie d’un produit déjà livré.
Par ailleurs, nous conservons vos projets en cours d'impression (ex: projet d'album) pendant six mois à compter de la dernière ouverture de ce dernier. Ce temps de stockage est prolongé de six mois si votre projet se trouve dans votre panier client.

Pendant cette période, vous aurez la possibilité de finaliser une commande laissée en suspens.

Innocence n'apporte aucune garantie en cas de suppression, de défaut ou de modification de la qualité de stockage de tout Contenu téléchargé par vous sur la Plateforme. Vous êtes donc invité à ne pas utiliser la Plateforme comme seul et unique moyen de stocker votre Contenu.
.

Article - 14 Propriété intellectuelle

12.1. Droits de propriété intellectuelle d'Innocence. Les marques, logos, graphiques, dessins, template d'album, photographies, informations, données, noms commerciaux, ou dénominations de services figurant sur la Plateforme constituent les Droits de propriété intellectuelle d'Innocence et sont sa propriété exclusive.

Les présentes Conditions Générales n'accordent aucun droit au Client sur les Droits de propriété intellectuelle d'Innocence.

Toute reproduction ou représentation desdits Droit de propriété intellectuelle, qu'elles soient totales ou partielles, pour quelque motif que ce soit et sur quelque support que ce soit sont soumises à l'autorisation préalable écrite d'Innocence. Leur utilisation non-conforme aux présentes conditions exposera le Client à une action d'Innocence.

Nonobstant ce qui précède, Innocence vous accorde, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, le droit d'installer et d'utiliser le programme informatique téléchargé permettant de faire fonctionner l'Appli sur votre terminal, et le droit d'effectuer les copies du programme informatique nécessaires à cette utilisation. Ce droit n'est ni cessible ni transférable. Aucun autre droit, en dehors du droit d'utiliser le programme informatique, ne vous est accordé.

12.2. Droits de propriété intellectuelle du Client. Afin de permettre à Innocence de délivrer les Services proposés, vous accordez à Innocence à titre gratuit, le droit de stocker et de reproduire sur le support physique choisi, le Contenu que vous avez téléchargé sur la Plateforme.

Par ailleurs, vous autorisez Innocence à utiliser, à titre gratuit, tout ou partie du Contenu stocké sur votre compte utilisateur dans le cadre d'envoi de promotions personnalisées à votre attention, sous format imprimé ou digital, et ce pendant une durée de trois ans après votre dernière connexion à votre compte.

Vous garantissez (i) détenir tous les droits sur le Contenu que vous téléchargez sur le Plateforme et (ii) avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour utiliser ce Contenu au sein de la Plateforme, notamment pour les reproduire, les modifier et les partager.

Ainsi, vous garantissez que (i) vous ne violez aucun droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée ou à l'image ou tout autre droit de tiers, et (ii) vous ne violez aucune stipulation contractuelle vous engageant ni aucune disposition légale ou réglementaire.

En particulier, si le Contenu contient l'image d'un mineur (ou majeur protégé), vous garantissez avoir obtenir l'autorisation préalable des détenteurs de l'autorité parentale ou tuteurs légaux pour utiliser et reproduire cette image.

Article - 15 Données personnelles

Pour plus d'informations sur la collecte, le traitement de vos données ainsi que vos droits, veuillez-vous référer à notre Politique de confidentialité, accessible ici.

Article - 16 Responsabilité

La responsabilité d'Innocence ne pourra être recherchée qu'en cas de faute, négligence ou manquement à ses obligations légales ou contractuelles vous ayant causé un dommage direct.

Vous êtes responsable de toute activité réalisée sur votre compte. Innocence ne saurait être tenu responsable (sauf en cas de faute ou de négligence) en cas d'utilisation frauduleuse de votre compte causée par la perte de vos données de connexion ou de tout autre dommage, quel que soit sa nature, résultant d'une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur ou de tout support permettant l'accès à Internet.

Innocence pourra être amené à vous proposer des services édités par des partenaires via des liens hypertextes (notamment des éléments publicitaires cliquables, bannières, boutons, etc.) placés dans les différentes rubriques de la Plateforme, ces liens renvoyant vers des sites tiers, commerciaux ou non. Les services auxquels ils permettent d’accéder, indépendants des services d'Innocence, sont proposés par ces partenaires, annonceurs ou tiers éditeurs de services et ce, sous leur entière responsabilité.

D’une manière générale, Innocence ne saurait être tenu pour responsable du contenu, offres, informations ou transactions réalisées sur les services accessibles par des liens figurant sur la Plateforme.

En outre, la Plateforme est normalement accessible 24h/24, 7j/7. Innocence ne saurait toutefois, être tenu pour responsable des discontinuités de la Plateforme et de ses services, qu'elles soient volontaires ou non.

Article - 17 Force majeure

Innocence ne pourra être tenu responsable dans le cas où la violation de leurs obligations, au titre des présentes Conditions Générales, ou la non-délivrance ou le retard d'exécution des Services résulterait d'un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

Innocence avisera le Client de la survenance d'un cas de force majeure dans les huit (8) jours de sa survenance. Dans le cas où la suspension de l'exécution des obligations d'Innocence est temporaire, l'exécution de l'obligation est simplement suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat sera résolu de plein droit et les parties seront libérées de leurs obligations. Innocence procédera alors au remboursement de la commande.

Article - 18 Assurances

Innocence garantit être titulaire d'une assurance de responsabilité professionnelle auprès d'une entreprise d'assurance notoire, pour des montants suffisants en vue de la fourniture des Services.

Article - 19 Médiation

Si vous n’êtes pas satisfait du produit livré, de votre expérience client ou de tout autre élément, veuillez contacter le Service Client.

Dans le cas où nous n'arriverions pas à régler le litige, vous pouvez également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne afin de résoudre le litige nous opposant via: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.

Article - 20 Dispositions générales

16.1. Preuve. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d'Innocence seront conservés dans des conditions de sécurité adaptées et adéquates et constitueront des moyens de preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

16.2. Divisibilité. Si certaines stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées totalement ou partiellement nulles ou inopposables par un tribunal compétent, les stipulations ou partie des stipulations restantes ne seraient pas affectées et resteraient valides et opposables (sauf si la stipulation annulée a été jugée par le tribunal compétent comme étant une obligation essentielle d'Innocence). En lieu et place des stipulations inopposables ou nulles, les dispositions légales seront applicables.

16.3. Renonciation. Le fait qu'Innocence ne se prévale pas de l'une des stipulations des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s'en prévaloir.

16.4. Transfert. Vous ne pouvez pas transférer ou céder les droits ou obligations que vous détenez en vertu des Conditions Générales sans l'autorisation expresse et écrite d'Innocence. Innocence a la possibilité de transférer ou céder les présentes Conditions Générales à un ou plusieurs tiers sans votre autorisation dès lors que ce ledit transfert ou ladite cession ne conduit pas à une réduction de vos droits tels que prévus par les Conditions Générales.

16.5. Modification des Conditions Générales. Innocence pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables à votre commande seront celles en vigueur au moment de la passation de celle-ci.

16.6. Loi applicable et tribunal compétent. Les présentes Conditions Générales, leur interprétation, résiliation ou tout litige relatif à leur exécution sont soumises au droit français. Les tribunaux français ont compétence exclusive pour connaître de tout litige résultant d'une commande, de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales.